FLEUVES IMMOBILIER - Société par actions simplifiée au capital de 1000 € - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 909 508 749 - SIRET : 90950874900019 - Siège social : 21 Rue de Maule, 78580 BAZEMONT - Carte professionnelle immobilière "Transaction sur immeubles et fonds de commerces sans détention de fonds" délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de PARIS-Ile-de-France sous le numéro 7801 2022 000 000 038​ - Numéro de TVA intracommunautaire : FR67909508749 - Responsabilité Civile Professionnelle MMA IARD N°149268319 - Code APE 6831Z

Société FLEUVES IMMOBILIER - Flora LEROY-FORGEOT

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Flora LEROY-FORGEOT

En vertu de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite "Loi Hoguet", les honoraires de transaction des agences immobilières sont réglés lors de la conclusion de la transaction : Article 6 : "Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties."

Valeur du bien : Honoraires lors de la réalisation de la vente

Inférieure à 40.000 € : 3.500 €

De 40.001 à 100.000 € : 7.000 €

De 100.001 à 200.000 € : 9.000 €

De 200.001 à 300.000 € : 12.000 €

De 300.001 à 400.000 € : 15.000 €

De 400.001 à 600.000 € : 18.000 €

Supérieure à 600.001 € : 3 % du prix

Tribunal compétent : Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

Règlement en ligne des litiges

CNIL : Commission nationale de l'informatique et des libertés